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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CRYOSOCKS

  1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
    La société CRYOSOCKS (ci-après la « Société ») a créé et fabriqué les produits « FREEPADS »
    destinés à la récupération musculaire par cryothérapie à destination notamment des sportif et athlètes.
    Elle commercialise en gros ou en détails lesdits produits, à des professionnels ou particuliers, via son
    site e-commerce : https://freecovery.fr( ci-après le « Site », ou la « Plateforme »).
    La Plateforme permet à l’utilisateur (ci-après le « Client ») de procéder en ligne à l’achat des produits
    vendus par la Société (ci-après les « Produits »).
    Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter de leur signature. Elles ont pour objet
    de définir les conditions et modalités de vente et de livraison des Produits en ligne commandés via la
    Plateforme.
    L’achat de Produits via la boutique en ligne (Plateforme) supposent l’acceptation et le respect de
    l’ensemble des termes des présentes.
    Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est
    demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.
    Les présentes Conditions Générales pourront le cas échéant être complétées par des conditions
    particulières, avant toute transaction avec le Client. En pareil cas, les Conditions Particulières s’imposent
    en priorité devant les Conditions Générales.
    Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment via la Plateforme et prévaudront, le
    cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur les
    conditions générales d’achat du Client le cas échéant.
    Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au
    Client est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la commande. En cas de
    modification des Conditions Générales, la nouvelle version sera soumise à l’acceptation du Client lors de
    la passation de commande. Le Client devra accepter les nouvelles Conditions Générales pour pouvoir
    passer commande.
    Il est également précisé que les présentes conditions générales sont applicables lors de la vente de
    Produits au cours d’événements particuliers (regroupements / rassemblements sportifs, salons,
    congrès…). En pareil cas, le client pourra passer commande et signer au besoin les Conditions
    Générales sous format papier.

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  1. DÉFINITIONS
    Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui
    leur est donné ci-dessous:
    ● “ Client “ ou “ Utilisateur “ désigne le client utilisateur de la Plateforme ayant accepté les
    présentes Conditions Générales et procédant à une commande de Produits ;
    ● “ CGV” désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
    ● “ Parties” : désigne la Société CRYOSOCKS et le Client ;
    ● “ Plateforme / Site ” : désigne la plateforme digitale via laquelle le Client pourra avoir accès aux
    Produits proposés par la Société CRYOSOCKS et passer commande ;
    ● “ Produits ” : désigne les produits (notamment produits de récupération musculaire à base de
    cryothérapie) proposés à la vente par la Société CRYOSOCKS via la Plateforme ou lors
    d’événements particuliers (salons, congrès, rassemblements sportifs ; compétitions
    sportives…) ;
    ● “ Société ” désigne la société CRYOSOCKS ayant créé et développé la Produits et la Plateforme
    dont elle est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;
    ● “ Terminal ” ou “ Terminal de paiement ” désigne la plateforme de paiement utilisée par la Société
    et via laquelle le Client pourra régler directement le prix des Produits qu’il décidera d’acheter le
    via la Plateforme.
  2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
  3. Respect de l’ensemble des engagements au titre des présentes Conditions Générales
    Le Client s’engage, préalablement à toute utilisation de la Plateforme et des Produits qu’elle propose, à
    se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.
    En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et toutes autres mentions répertoriées sur la
    Plateforme, il est expressément convenu que les stipulations des présentes Conditions Générales
    prévaudront.
  4. Acceptation
    Le Client déclare avoir obtenu toutes informations nécessaires de la part de la Société quant aux
    Produits décrits aux présentes lesquels sont proposés via la Plateforme. Le Client adhère ainsi sans
    réserves aux présentes Conditions Générales.
  5. Modifications
    L’Utilisateur de la Plateforme reconnaît et déclare accepter que :
    ● Les Conditions Générales en ligne sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout
    moment par la Société afin de faire évoluer ses services et proposer le cas échéant de
    nouveaux Produits à la vente ;
    ● En cas de modification des Conditions Générales par la Société, les nouvelles Conditions
    Générales devront être acceptées à l’occasion de chaque nouvelle commande ;
    ● Les présentes Conditions Générales prévaudront sur tout autre document contractuel
    notamment en cas de contradiction ou difficulté d’interprétation.
  6. Opposabilité
    Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client avant de passer commande et
    s’appliquent pleinement à lui dès passation de la commande.
    Le Client peut à tout moment renoncer à utiliser les services de la Plateforme mais reste responsable de
    toute utilisation antérieure.

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  1. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME – BOUTIQUE EN LIGNE
  2. Produits proposés à la Vente
    Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site internet de la Société au moment de la
    Commande. Cette liste est susceptible d’évoluer et pourra être mise à jour en fonction des Produits
    proposés et des stocks disponibles. Même en cas de commande lors d’événements particuliers
    (congrès, salons, rassemblements sportifs…), la signature des Conditions Générales sous format papier
    se fera sur la base des Produits proposés à la vente via le Site. Le paiement d’une commande hors Site
    se fera par tous moyens indiqués par la Société (virement, chèque, paiement par CB via le Terminal de

paiement…). La Société confirmera la commande par mail au même titre qu’une commande e-
commerce. L’ensemble des stipulations non-contradictoires des présentes Conditions Générales seront

applicables aux commandes hors Site.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications
de dimensions ou de contenu des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande en ligne.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager
la responsabilité de la Société (ci-après dénommée le « Vendeur »).
Le Client est tenu de se reporter au descriptif (et aux notices le cas échéant) de chaque Produit afin d’en
connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de
fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente via un processus de commande e-
commerce, à l’exception des ventes qui peuvent avoir lieu. lors d’événements particuliers (congrès,

salons, rassemblements sportifs…) auquel cas les Conditions Générales pourront être signées sous
format papier.
Les livraisons sont assurées en France Métropolitaine, Corse incluse. Pour toute livraison dans les
Départements/Régions/Collectivité d’Outre-mer ou à l’étranger, il convient d’adresser un email à
l’adresse suivante afin de connaître la possibilité et les modalités de livraison dans ces pays :
[email protected].
Les modalités de livraison des Produits sont les suivantes, le tout sauf conventions différentes entre les
Parties (bon de commande, devis, contrat particulier…) :

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et Départements/Régions/Collectivité d’Outre-
mer, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

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Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

  1. Formules d’abonnement spécifiques – Conditions financières

➢ Formules d’abonnement :
Dans les mêmes conditions de passation de commande que celles prévues aux présentes Conditions
Générales, le Client a la possibilité, s’il le souhaite, en plus de l’achat des Produits, de choisir un
abonnement mensuel parmi les Formules proposées ci-dessous, aux termes duquel un pack complet
(incluant la mise à disposition par location du Matériel défini ci-après) lui sera mis à disposition par la
société CRYOSOCKS.
Les Formules sont les suivantes :
➢ Formule « 4 séances de récupérations musculaires » : Abonnement de 1 mois
(renouvelable tacitement de mois en mois), à hauteur de 82,50 € HT / mois, TVA en sus au
taux en vigueur si applicable. L’Abonnement inclut la mise à disposition du matériel suivant : 2
FREEPADS avec velcro, 4 capsules de froid, 2 fourreaux, 1 porte fourreau
➢ ainsi que capsules de froid / mois livrées au Client, permettant la réalisation par le Client de 4
séances de récupération par le froid par le froid / mois.
➢ Formule « 6 séances de récupérations musculaires » : Abonnement de 1 mois
(renouvelable tacitement de mois en mois), à hauteur de 90,83 € HT / mois, TVA en sus au
taux en vigueur si applicable. L’Abonnement inclut la mise à disposition du matériel suivant : 2
FREEPADS avec velcro, 6 capsules de froid, 2 fourreaux, 1 porte fourreau
➢ ainsi que 6 capsules de froid / mois livrées au Client, permettant la réalisation par le Client de 6
séances de récupération par le froid par le froid / mois.
➢ Formule « 8 séances de récupérations musculaires » : Abonnement de 1 mois
(renouvelable tacitement de mois en mois), à hauteur de 140,83 € HT / mois, TVA en sus
au taux en vigueur si applicable. L’Abonnement inclut la mise à disposition du matériel
suivant : 2 FREEPADS avec velcro, 8 capsules de froid, 2 fourreaux, 1 porte fourreau
➢ ainsi que 8 capsules de froid / mois livrées au Client, permettant la réalisation par le Client de 8
séances de récupération par le froid par le froid / mois.
L’Abonnement (quelle que soit la Formule choisie par le Client) est établi pour UN (1) mois et se
renouvelle automatiquement pour des durées successives d’UN (1) mois, sauf si le Client exerce
sa faculté de résiliation en notifiant par tous moyens à la Société CRYOSOCKS (par courrier,
courrier AR, email…) sont intention de mettre fin à l’Abonnement en cours, DIX (10) jours au
moins avant la fin de chaque période mensuelle en cours. à défaut de demande de résiliation
formulée dans les conditions ci-avant, l’Abonnement se renouvelle aux mêmes conditions pour
UN (1) mois supplémentaire.
Il est précisé que dans le cadre de chaque Abonnement, le matériel précité est mis à disposition
du Client au titre d’une location (sans transfert de propriété aucun pour la matériel ; le seul
transfert de propriété étant opéré pour les bouteilles vendues dans le cadre de chaque
abonnement et chaque livraison mensuelle). Le Client s’engage dès lors à prendre soin du
matériel mis à sa disposition et à en assurer le bon entretien, le tout conformément aux
dispositions du Code civil relative au louage de choses (articles 1708 et suivants du Code civil).

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Une fois le matériel livré, le Client recevra ses 4, 6 ou 8 capsules de froid mensuelles chaque
mois, conformément à la Formule choisie par lui.
En cas de résiliation de l’Abonnement dans les conditions ci-dessus, il est précisé au Client
qu’une enveloppe de retour déjà affranchie lui sera remise avec le matériel livré en début
d’Abonnement, pour lui permettre de retourner à CRYOSOCKS, sans frais pour le Client, le
matériel mis à disposition.
Toute non-restitution du matériel en fin d’abonnement, restitution d’un matériel dégradé ou en
mauvais état d’entretien sera à la charge du Client qui l’accepte. En pareil cas, le Client pourra
se voir facturé, si bon semble à CRYOSOCKS, la somme de correspondant au prix du matériel,
ce qu’il accepte expressément.
Le Client s’engage enfin à utiliser le matériel selon un usage normal, en respectant les notices et
prescriptions d’utilisation. CRYOSOCKS ne sera pas responsable des défauts d’utilisation et
dommages de toute sorte causé causés au Client du fait d’une mauvaise utilisation de sa part. A
ce titre, l’ensemble des stipulations d’exclusion et/ou de limitation de responsabilité de
CRYSOOCKS visées à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garanties » seront applicables
aux Parties eu égard au matériel utilisé par le Client dans le cadre des présentes formules
d’abonnement.

➢ Conditions Financières :
Le règlement de chaque Formule se fait en une seule fois, à la passation de la commande, par carte
bancaire, via le Terminal de paiement en ligne. Pour chaque renouvellement de l’Abonnement, un
nouveau paiement sera réclamé, dans les mêmes conditions, au Client.
Sauf stipulations spécifiques des présentes Conditions Générales de Vente et/ou dispositions légales
obligatoires contraires, toute Formule souscrite est due en totalité et ne donnera pas lieu à
remboursement si le Client décidait d’arrêter une Formule en cours d’exécution (les capsules de froid
livrées étant intégralement dues et doivent être payées par le Client : elles ne peuvent être ni
remboursées ni retournées).
Tout défaut de paiement mensuel du Client l’obligerait, si bon semble à CRYOSOCKS, à restituer
immédiatement le matériel mis à disposition (dans les conditions définies ci-dessus), avec à la charge du
Client en sus, et si bon semble à CRYOSOCKS, l’application de la pénalité de DEUX CENT QUATRE
VINGT-DIX-NEUF EUROS (299 €) en cas de non-restitution sous DIX (10) jours (à compter de la
demande écrite de CRYOSOCKS) ou restitution dans un mauvais état du matériel mis à disposition,
nonobstant l’obligation pour le Client de régler les mensualités de l’abonnement en souffrance.

  1. Durée de validité de l’offre de Produits
    Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
    Les délais de livraison indiqués par la Société sur tout support (notamment sur son Site, au sein des
    présentes Conditions Générales ou lors de la passation de commande par le Client) sont toujours
    réputés indicatifs. Le Client déclare l’accepter et renonce à tous recours contre la Société pour des
    retard de livraison inférieures à QUINZE (15) jours ouvrables.
  2. Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
CRYOSOCKS

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Société par Actions Simplifiée
Siège social : 124 Rue Marcel Pagnol,
34130 MAUGUIO
N° SIREN : 914 607 320
Représentée par son Président Monsieur Guillaume MODELSKI
Adresse de courrier électronique : [email protected].
Tél : 07.89.57.91.21
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à
tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition,
d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en
justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Il est précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel à
compter de l’âge de quinze ans.
Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, un double consentement est requis : celui du mineur et
celui du tuteur détenteur de l’autorité parentale.
La passation de la commande par le Client est réalisée via le Terminal de paiement.
Toute passation de commande de Produits vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits du Vendeur.

  1. Passation de la commande
    Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités
    suivantes :

par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-
ci de l’intégralité du prix.

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Toute commande passée, validée par le Client sur le Site et confirmée par le Vendeur, dans les
conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance
entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Par ailleurs et en tout état de cause,
les Produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Le Vendeur précise qu’il a vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels mais aussi à
des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le processus de passation de commande ci-dessus sera le même pour les ventes par choix de
Formules d’abonnement décrites à l’article « Formules d’abonnement spécifiques – Conditions
financières » ci-dessus.

  1. Modification de la commande
    Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande
    n’est pas modifiable, sauf accord contraire et par écrit du Vendeur.
  2. Annulation de la commande
    Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne
    peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
  3. Refus de la commande
    La commande du Client pourra être annulée par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, tenant par
    exemple à un défaut d’informations nécessaires à la livraison, ou à une difficulté d’approvisionnement
    d’un produit, ou d’une commande par un client insolvable ou ayant eu un conflit dans le cadre d’une
    commande précédente. Le Client en sera tenu informé par le Vendeur.
  4. Tarifs
    Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la
    commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, hors frais de livraison et de transport,
    et hors frais éventuels de droits de douane en vigueur pour certains pays.
    Le Vendeur précise que les tarifs pourront le cas échéant faire l’objet de réductions le Site par
    l’introduction d’un « code promo » dont le Client serait bénéficiaire et dont le choix et les conditions
    d’attribution sont librement fixées par le Vendeur.
    En dehors du cas visé au paragraphe précédent, les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
    période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de
    validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition,
    de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, avant la confirmation de la commande.
    Certains frais de livraison, en fonction de la zone géographique, pourront faire l’objet de conditions
    particulières (surcoût selon transporteur). Le Client en sera informé avant l’expédition de sa commande.
    Le Client reconnait être pleinement informé des participations aux frais d’envois en plus du prix du
    Produit.

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Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les
Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

  1. Conditions de paiement
    Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie
    de paiement sécurisé (carte bancaire), via le Terminal de paiement.
    Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce
    cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
    Les données de paiement sont échangées en mode crypté et le paiement est assuré via le Terminal de
    paiement dont les conditions générales, la politique de confidentialité et toutes informations utiles sont
    consultables par le Client sur le site internet du Terminal de paiement.
    Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du Terminal de paiement et renonce
    à tous recours contre le Vendeur eu égard à tous dysfonctionnements qui proviendraient du Terminal de
    paiement et qui seraient indépendants de la bonne volonté du Vendeur.
    Tout incident de paiement entrainera la résolution automatique du contrat, l’annulation de la commande,
    ou de la livraison.
  2. Livraison
    Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine, Corse incluse et dans les
    autres pays selon les modalités indiquées à l’article « Produits proposés à la Vente » ci-dessus,
    conformément au processus de passation de commande indiqué ci-dessus.
    Le délai de livraison par défaut de TRENTE (30) jours ouvrables à compter de la date de la passation de
    la commande et tel qu’indiqué à l’article « Produits proposés à la Vente » des présentes Conditions
    Générales ou tout délai spécifique indiqué au cas par cas lors de la passation d’une commande
    particulière ou demande de livraison dans un pays hors France Métropolitaine et Corse n’est donné qu’à
    titre indicatif et n’est aucunement garanti ; le Vendeur s’engage à contacter le Client pour l’informer de
    tout retard et pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
    Par voie de conséquence et sauf dispositions légales contraires, tout retard raisonnable dans la livraison
    des Produits (inférieur à QUINZE (15) jours ouvrables) ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à
    :

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-
exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes

Conditions Générales découle d’un cas de force majeure (à ce titre, la force majeure s’entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil) ou relevant du fait
du transporteur, ou par erreur du Client dans les informations qu’il aura fournies lors de la commande
(notamment mauvaise adresse de livraison ou adresse incomplète etc).
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison des Produits commandés par
le Client dans les délais indiqués.
En cas de dépassement de plus de QUINZE (15) jours, de la date indicative convenue, et hors cas de
force majeure ou du fait du Client lui-même, le Client pourra résilier la commande selon les procédures
légales, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation dans un délai
supplémentaire raisonnable, et ce par lettre recommandée avec accusé réception.

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Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de
commande.
En France, si personne n’est disponible à l’adresse du Client pour réceptionner la livraison, le
transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres invitant le Client à le contacter pour
définir une nouvelle date de livraison.
A l’étranger, si personne n’est disponible pour réceptionner la livraison, le Client réceptionnera la
livraison dans l’agence en charge du transport. Suivant le pays, le transporteur laissera un avis de
passage dans la boîte aux lettres, pour que le Client le rappelle afin de convenir d’une nouvelle date de
livraison.
En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait sous un nouveau délai de QUINZE (15) jours à
compter du premier passage, le Client sera contacté par mail et la facture de livraison lui sera envoyée
et devra être réglée étant précisé qu’il sera proposé au Client, à ses frais, une nouvelle date de livraison.
Sauf mention spécifique différente lors de la passation de commande en ligne, le Vendeur s’engage à
expédier le Produit dans les meilleurs délais après réception du paiement de la commande par le Client,
le tout de manière à respecter les délai de livraison convenu.
En cas de pré-commande de Produit non disponible, la livraison se fera dès que le Produit sera
disponible.
Il est par ailleurs indiqué que certaines livraisons feront l’objet de conditions particulières suivant les
zones géographiques, qui seront communiquées par tous moyens au Client lors de la passation de
commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en
une seule fois.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client,
comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie » ci-après.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de
dommages causés pendant le transport.

  1. Transfert de propriété / Transfert des risques
    Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet
    paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
    Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de
    détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession
    des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
  2. Droit de rétractation pour les ventes à distance
    Le Client ayant la qualité de professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.
    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur au sens
    des dispositions légales dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du
    Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à
    payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés
    dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours au plus tard suivant la
    notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
    Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice le cas
    échéant…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

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Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et le Client ne sera dès lors par
remboursé du prix payé.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client au moyen du bordereau en Annexe 1 que le Client
doit faire parvenir au Vendeur dans les conditions qui y sont stipulées.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et
les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours au plus tard à compter de la
notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le client ayant exercé son droit de rétractation
devra restituer le produit commandé (frais de retour à la charge du client).
Les des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors
établissement figurent en Annexe 2 des présentes.

  1. Responsabilité du Vendeur – Garanties
    Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
    conformément aux dispositions légales :

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des
Produits dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la livraison des Produits ou de la
découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans
l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés
sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du
défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi à la passation de
la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

10

bouteille de gaz permettant la récupération musculaire par le froid. Le Client déclare être
informé du caractère inflammable de ladite bouteille, celle-ci ne devant pas être placée en
plein soleil ou sous haute température. Le Client s’engage également à ne pas associer
d’autres bouteilles de gaz dans le cadre de son utilisation du Produit et ne devra utiliser
que les bouteilles livrées par CRYSOCKS, à l’exclusion de toutes autres.
En particulier, il est rappelé ici les mentions et prescriptions figurant sur l’étiquette des
bouteilles, que le Client s’engage à respecter scrupuleusement :
« Capsule de froid sous pression. Protéger la capsule de froid du rayonnement solaire et
ne pas exposer à une température supérieure à 50° C/122 F. Conteneur pressurisé ; risque
d’explosion s’il est chauffé. Ne pas percer ni brûler la capsule de froid même après
utilisation. Ne pas pulvériser sur une flamme nue ou d’autres sources d’inflammation,
tenir à l’écart des sources de chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes
nues ou d’autres sources d’inflammation, ne pas fumer. Éviter de l’inhaler directement et
de le pulvériser dans les yeux. Ne pas appliquer sur une peau lésée. Ne pas utiliser pour
un usage autre que celui pour lequel la capsule de froid est prévu. En cas de maladies
cardiovasculaires et circulatoires, de diabète et/ou d’insensibilité cutanée (syndrome de
Raynaud) n’utiliser le FREEPAD qu’après consultation d’un médecin. Conserver hors de
portée des enfants. Ne pas utiliser chez les nouveau-nés et les enfants de moins de sept
ans. En cas de doute sur l’utilisation consultez un médecin. Pour usage externe
uniquement ».
A défaut de respect par le Client des prescriptions ci-avant, le Vendeur ne pourra être tenu
pour responsable des défauts de conformité du Produit ni des dommages de toutes sortes
qui pourraient résulter de l’utilisation d’une bouteille non conforme, ce qui est
expressément accepté par le Client, sans recours contre le Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d’un vice.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie.
Pour mettre en œuvre ces garanties légales, le Client doit s’adresser au Service Client, par courrier
postal ou par email dont les adresses figurent à l’article « Coordonnées du Vendeur » ci-dessus.
Les dispositions du Code de la consommation et du Code civil relatives aux garanties légales en droit de
la vente figure en Annexe 3.

  1. SANCTION DES MANQUEMENTS
    En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, ou
    plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, la Société se réserve le droit de:

11

  1. ASSISTANCE COMMERCIALE ET TECHNIQUE – CONTACT
    En cas de difficultés techniques lors de la commande de Produits ou lors de l’utilisation des services ou
    de la Plateforme de façon générale, le Client peut contacter la Société par courrier électronique à
    l’adresse: [email protected].
    Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, le Client peut
    contacter la Société par courrier électronique à l’adresse : [email protected].
    Il est précisé que la Société n’assurera d’assistance technique que pour des dysfonctionnements liés à
    la Plateforme elle-même ou ses mises à jour (et non au titre de plateformes tierces telles que celle du
    Terminal de paiement par exemple) et ne saurait être responsable de l’état ou de l’utilisation d’un
    matériel informatique inapproprié par le Client utilisateur ou présentant des dysfonctionnements
    (téléphone mobile, ordinateur, tablette numérique) ou des difficultés d’accès à un réseau internet /
    données mobiles / wifi…
    De manière générale, toutes notifications adressées à la Société par le Client dans le cadre de la mise
    en œuvre des présentes Conditions Générales devront être faites :
  1. DONNÉES PERSONNELLES
    7.1.Traitement des données personnelles
    L’utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des
    Utilisateurs.
    La Société précise à l’Utilisateur que les données personnelles telles que visées ci-dessus et seront
    stockées par la Société.
    Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe ainsi l’Utilisateur que ses données seront
    enregistrées et que la Société effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces
    données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
    L’Utilisateur est donc informé que ses données feront l’objet d’un traitement permettant, de manière
    générale, de pouvoir offrir à l’Utilisateur l’accès à la Plateforme et les Produits et services proposés par
    la Société.
    Cela étant précisé, les traitements des données personnelles de l’Utilisateur qui seront effectués par la
    Société (collecte, stockage, archivage, statistiques, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront
    intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que
    toute autre loi ou réglementation applicable aux traitements en matière de protection des données à
    caractère personnel.
    A cet effet, la Société s’engage à :

12

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par la Société dans un but autre que
celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées,
louées ni, d’une quelconque manière, cédées.
En cas de modification de la réglementation applicable, la Société s’engage à apporter les adaptations
nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.
En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, la Société s’engage à tenir informé
l’Utilisateur dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation
suspectée.
La Société peut être contrainte de divulguer des données personnelles à la demande d’un tribunal, d’une
agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une réglementation,
d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable
en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans
ce cas, la Société s’engage à informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de
données personnelles sont strictement interdits.
En adhérant aux présentes, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection
des données personnelles de la Société et consent à ce que la Société collecte et utilise ses données.

  1. Exercice des droits liés aux données personnelles
    13

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification s’agissant des données le
concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite
« Informatique et Libertés ».
es droits peuvent être exercés par l’Utilisateur :

  1. Cookies
    La Société pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d’un Utilisateur sur la
    Plateforme. Ces cookies peuvent être supprimés par l’Utilisateur au sein des paramètres de son
    navigateur. Cependant, la suppression des cookies peut perturber la navigation, voire empêcher
    l’utilisation de certaines fonctionnalités.
  2. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
    La responsabilité de la Société est exclusivement limitée à la fourniture des Produits dans le cadre de
    l’utilisation normale et ceux-ci et dans le cadre d’une utilisation normale de la Plateforme selon les
    modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
    La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et
    l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément
    l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue
    responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour
    origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des
    perturbations des réseaux de télécommunication.

La Société ne garantit pas aux Clients :

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14

La Société est seule titulaire des droits sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, ce à
l’exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La Société est également titulaire de la marque ou du nom « CRYOSOCKS ».
Plus largement, la Société est propriétaire de l’ensemble des droits sur ses créations et Produits quels
qu’ils soit (droits d’auteurs, signes distinctifs, brevets d’invention…).
L’Utilisateur s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme et des signes
distinctifs ci-dessus ainsi que tout ou partie des Produits, sous quelque forme que ce soit.
De manière générale, l’Utilisateur, qui ne dispose que d’un simple droit d’utilisation de la Plateforme,
s’interdit de porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société.
L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à tous droits de propriété intellectuelle appartenant à
un tiers prestataire pour lequel la Société intervient en tant qu’intermédiaire (notamment les droits d’un
autre utilisateur /client ou du Terminal de Paiement etc). En particulier, l’Utilisateur ne pourra accomplir
aucun acte (notamment hacking, cession, sous-location, décompilation…) de nature à enfreindre les
droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout Tiers. A défaut, l’Utilisateur est informé qu’il
pourra être poursuivi pour contrefaçon, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
La Société précise enfin que toute atteinte portée à l’intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme
est susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner le blocage temporaire ou
définitif de l’accès à la Plateforme par le Client, sans préjudice de toutes poursuites judiciaires.

  1. PUBLICITÉ
    La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme tous messages publicitaires
    ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
  2. LIENS ET SITES TIERS
    La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites
    internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels
    les Utilisateurs accéderont par l’intermédiaire de la Plateforme.
    La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services
    disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs
    propres conditions d’utilisation (tel est notamment le cas du Terminal de paiement).
  3. RENONCIATION
    Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des
    stipulations des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété
    comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel
    de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
  4. FORCE MAJEURE
    La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de
    ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement
    de force majeure. La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment

15

considérées comme cas de force majeure, une grève totale ou partielle, interne ou externe à la Société,
un incendie, une catastrophe naturelle, un état de guerre, une épidémie, toute décision de la Société afin
de garantir la sécurité et la santé de ses biens et/ou de ses salariés, une interruption totale ou partielle
ou un blocage des réseaux de télécommunications, un virus informatique malveillant, un acte de piratage
informatique ainsi que les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux
français.

  1. NULLITE
    Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou
    inapplicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une
    juridiction compétente, seule cette stipulation serait frappée de nullité, les autres stipulations garderont
    toute leur force et leur portée.
  2. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
    La Société pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales notamment afin de
    s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation
    en vigueur.
    Toute modification des Conditions Générales sera opposable au Client et sera soumise à l’acceptation
    du Client lors de la prochaine passation de commande de Produits.
    Tout Utilisateur qui ne souhaite pas adhérer aux nouvelles Conditions Générales devra renoncer à
    commander des Produits et à utiliser les services de la Plateforme.
    Aucun remboursement ne sera effectué.
  3. ANNEXES
    La Société annexe aux présentes :
  1. DROIT APPLICABLE – LANGUE
    Les présentes Conditions générales et les opérations (contrats de vente) qui en découlent sont régies
    par le Droit français.
    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
    langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16

  1. MEDIATION
    En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation motivée au Service Client de la Société dont les

coordonnées figurent à l’article « ASSISTANCE COMMERCIALE ET TECHNIQUE – CONTACT » ci-
dessus.

Pour le Client ayant la qualité de consommateur : Conformément à l’article L612-1 du Code de la
Consommation, si après avoir épuisé les voies de recours auprès du service consommateur de la
Société, ou si le Client n’a pas reçu de réponse au bout de DEUX (2) mois, Le Client est informé qu’il
peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  1. TRIBUNAUX COMPETENTS
    Tous les litiges liés auxquels les contrats de vente conclus en application des présentes conditions
    générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
    exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la
    Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour
    les Clients ayant la qualité de consommateur.
    Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER
    sera seul compétent pour connaître du litige.
  2. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
    Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et
    acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits
    commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de
    tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

ANNEXE 1

BORDEREAU DE RETRACTATION POUR LES VENTES A DISTANCE

………………………………………………………………………………………………………………………

BORDEREAU DE RETRACTATION :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client ayant la qualité de
consommateur souhaite se rétracter d’une commande de Produit(s) passée sur le Site https://
freecovery.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions
Générales applicables.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ce bordereau devra être envoyé par Lettre Recommandée
avec Accusé de Réception à l’adresse du Vendeur telle figurant aux Conditions Générales. Le bordereau
de rétractation devra être expédié au plus tard le QUATORZIEME (14ème) jour à compter de la signature
du Contrat de vente/passation de la commande.
Le soussigné :
Nom du Bénéficiaire (Client) :
Adresse du Bénéficiaire :

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Déclare exercer son droit de rétractation et annuler la commande/Contrat :
Nature du bien acheté :
Date de la commande :
N° / référence de la commande :
Date de réception de la commande :
Date :
Signature :
………………………………………………………………………………………………………………………

ANNEXE 2 :

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES AUX CONTRATS CONCLUS A

DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT

(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)

Article L221-1
I. – Pour l’application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre
d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique
simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques
de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière
habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou
d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au
moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été
sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en
permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et
simultanément, présentes ;

18

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir
et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
3° Support durable : pour l’application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au
consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement
afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les
informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.
II – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens,
au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à
fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en
payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de
biens est assimilé à un contrat de vente.
Article L221-2
Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et aux
familles, à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients
pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la
fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d’argent mentionnés à l’article L. 320-1 du code de la sécurité
intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de
vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L.
224-70 ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens
ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de
tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l’exception des dispositions prévues
à l’article L. 221-14 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux
automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines
téléphoniques publiques ou aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie,
notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message
textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur
des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles
existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles.
Article L221-3
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs
et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès
lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité
et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Article L221-4
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou
d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi
que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique
indépendamment de tout support matériel.

19

Article L221-5
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel
communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit
ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il
contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de
rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa
nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de
rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou
d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément
l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à
l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information
selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans
lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation
de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant
aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres
conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L.
321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être
remplacées par celles du mandataire.
Article L221-6
Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires
mentionnés à l’article L. 112-3 et au 3° de l’article L. 221-5, le consommateur n’est pas tenu au paiement
de ces frais.
Article L221-7
La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse
sur le professionnel.
Article L221-8
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier
ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à
l’article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L221-9
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur
papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant
l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu
numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette
hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-10
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce
soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du
contrat hors établissement.

20

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de
l’article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et
proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet
la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile
d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son
domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au
domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à
tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze
jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L221-11
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et
compréhensible, les informations prévues à l’article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen
adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L221-12
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps
pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du
contrat et dans les conditions prévues à l’article L. 221-5, au moins les informations relatives aux
caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat
et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout
autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L221-13
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la
conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution
du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5,
sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le
contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant
l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu
numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de
rétractation.
Article L221-14
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il
ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux
caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la
durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat,
telles que prévues à l’article L. 221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son
obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande
comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue,
dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus
de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de
livraison.

21

Article L221-15
Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des
obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le
professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit
de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que
l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait,
imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L221-16
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par
téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service
indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte
de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur
support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations prévues à
l’article L. 221-5.
Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir
donné son consentement par voie électronique.
Article L221-17
Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l’article
L. 221-16, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa est affecté au
professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce
numéro, ce professionnel s’identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre
que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après
avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de
numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d’appel par un professionnel qui joint un
consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
Article L221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat
conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver
sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article
L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,
pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut
exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une
commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une
période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien.
Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des
règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai
mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration
de la dernière heure du dernier jour du délai ;
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3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant.
Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans
les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à
compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de
rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a
reçu ces informations.
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se
rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation
mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa
volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur
son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le
professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur
un support durable.
Article L221-22
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L.
221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce
dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa
décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de
récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte
de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.
Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du
consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais
s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son
droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité
des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les
quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se
rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le
professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le
consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier
de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise
un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le
consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le
professionnel.

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Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au
premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.
221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à
distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un
contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande
expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au
service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au
prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est
calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande
expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté
l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L221-26
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique
non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin
du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second
alinéa de l’article L. 221-13.
Article L221-27
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou
le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met
automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus
aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution
a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle
du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à
ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;

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12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.

ANNEXE 3 :

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL RELATIVES AUX

GARANTIES LEGALES EN DROIT DE LA VENTE

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

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